Document légal
Conditions Générales de Vente
- Prestataire :
- Luc Cano-Simon — Pixel Gersois
- SIREN :
- 104 237 086
- Mise à jour :
- Août 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Luc Cano-Simon, exerçant sous le nom commercial Pixel Gersois, entrepreneur individuel immatriculé au RNE sous le SIREN 104 237 086, dont le siège est situé au 192 Rue du Village, 32260 Orbessan (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses services (ci-après « le Client »). Toute commande passée auprès du Prestataire implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Prestations proposées
Le Prestataire propose les services suivants : • Création de sites web (site express une page, site vitrine multi-pages, site sur mesure) • Refonte de sites existants • Référencement naturel local • Maintenance et hébergement web • Création et optimisation de fiche Google Business • Création de logo, rédaction de contenus, adresse email professionnelle • Développement de fonctionnalités web sur mesure Le détail et les tarifs de chaque prestation sont précisés dans le devis remis au Client.
3. Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit, établi sur la base des informations communiquées par le Client. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est ferme et définitive à réception : • Du devis signé (ou de l'accord écrit du Client par email) • Et du versement de l'acompte prévu Toute modification substantielle du projet demandée par le Client après validation du devis pourra faire l'objet d'un avenant tarifaire.
4. Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. En tant qu'entrepreneur individuel bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), aucune TVA n'est applicable — la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur les factures. Modalités de paiement : • Acompte de 30 % à la signature du devis, avant démarrage des travaux • Solde de 70 % à la livraison du projet, avant mise en ligne définitive • Possibilité de règlement en 2 ou 3 fois sans frais sur demande Mode de paiement : virement bancaire uniquement. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'une pénalité égale à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
5. Délais de livraison
Les délais indicatifs sont les suivants : • Site express une page : environ 1 semaine • Site vitrine multi-pages : environ 2 à 3 semaines • Site sur mesure : environ 4 à 6 semaines Ces délais courent à compter de la réception de l'acompte et des éléments nécessaires à la réalisation (textes, images, identité visuelle, etc.). Tout retard dans la transmission de ces éléments par le Client entraîne automatiquement un décalage des délais de livraison. Le Prestataire ne peut être tenu responsable d'un retard causé par un cas de force majeure ou par une défaillance du Client.
6. Processus de validation
Le Prestataire soumet au Client une maquette de l'apparence du site avant tout développement. Le Client dispose de 7 jours pour valider la maquette ou formuler ses retours. Après livraison du site développé, le Client dispose de 30 jours pour signaler d'éventuels dysfonctionnements ou demandes de corrections mineures. Au-delà de ce délai, toute intervention est facturée selon le tarif horaire en vigueur (70 €/h). La validation tacite intervient si le Client ne formule aucune remarque dans les délais impartis.
7. Propriété intellectuelle
Le Prestataire conserve la pleine propriété intellectuelle des créations réalisées jusqu'au paiement intégral des sommes dues. À réception du paiement complet, les droits d'utilisation du site sont cédés au Client pour un usage commercial, en France et à l'international, pour une durée illimitée. Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation du site dans son portfolio et ses supports de communication, sauf demande expresse de confidentialité du Client. Les éléments fournis par le Client (textes, photos, logos) restent sa propriété exclusive. Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les éléments transmis.
8. Hébergement
L'hébergement et le nom de domaine de la première année sont inclus dans le prix de la prestation de création. À l'issue de cette période, trois options sont proposées au Client : • Maintenance complète par le Prestataire : 80 €/mois, sans engagement (hébergement, nom de domaine, sauvegardes, sécurité, surveillance et 1 h de modifications incluse chaque mois) • Hébergement seul par le Prestataire : 100 €/an (hébergement, nom de domaine et sauvegardes, sans modifications incluses) • Transfert des accès d'hébergement au Client, qui en assure alors la gestion et les coûts directement En cas de non-renouvellement, le Prestataire transfère l'intégralité des fichiers du site au Client dans un délai raisonnable.
9. Obligations du Client
Le Client s'engage à : • Fournir des informations exactes et complètes nécessaires à la réalisation de la prestation • Disposer des droits sur les contenus transmis (textes, images, logos) • Répondre aux demandes de validation dans les délais convenus • Régler les sommes dues aux échéances prévues Tout retard ou défaut de collaboration du Client susceptible d'impacter la bonne exécution de la prestation dégage le Prestataire de sa responsabilité sur les délais.
10. Responsabilité
Le Prestataire s'engage à apporter tout le soin nécessaire à la réalisation des prestations. Sa responsabilité est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée. Le Prestataire ne peut être tenu responsable : • Des contenus publiés par le Client sur le site • Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, manque à gagner) • Des défaillances d'hébergement ou de services tiers Le Client est seul responsable du contenu diffusé sur son site et du respect de la réglementation applicable à son activité.
11. Résiliation
En cas de résiliation du contrat à l'initiative du Client après démarrage des travaux, l'acompte versé reste acquis au Prestataire à titre d'indemnisation du travail réalisé et du manque à gagner. Si les travaux réalisés représentent plus de 30 % du montant total, une facturation complémentaire au prorata du travail accompli pourra être émise. Le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat en cas de manquement grave du Client à ses obligations (non-paiement, fourniture de contenus illicites, etc.), après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours.
12. Confidentialité
Les informations échangées dans le cadre de la prestation sont traitées de manière confidentielle par le Prestataire. Les données personnelles du Client sont collectées et traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) — voir les mentions légales du site pour le détail.
13. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client est invité à contacter le Prestataire en priorité pour trouver une solution amiable. À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire (Tribunal d'Auch, Gers).
14. Mise à jour
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis. Dernière mise à jour : août 2026
Une question sur ces CGV ?
Écrivez à contact@pixelgersois.fr ou par courrier : 192 Rue du Village, 32260 Orbessan.